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19/07/2018 au 31/12/2018 L'exercice du droit de grève en France par des marins étrangers sous pavillon étranger et le droit syndical

L'exercice du droit de grève en France par des marins étrangers sous pavillon étranger et le droit syndical

Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Brest a rendu un intéressant jugement opposant la Sté Seaway Survey and Recovery Ltd, sise à Victoria, Mahé (Seychelles) à ITF, la Fédération internationale des ouvriers des transports, dont le siège est à Londres et une inspectrice ITF de ...

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17/07/2018 au 31/12/2018 Synthèse des Journées d'études 2018 de l'Observatoire des Droits des Marins 21-22 juin 2018

Synthèse des Journées d'études 2018 de l'Observatoire des Droits des Marins 21-22 juin 2018

Synthèse des Journées d'études 2018 de l'Observatoire des Droits des Marins, 21 et 22 juin 2018, par Fedior Ibrahima DIA, Doctorant au Centre de Droit Maritime et Océanique de la faculté de droit et des sciences politiques de l'université de Nantes. Ces journées portaient sur le "Bi ...

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14/05/2018 Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2 et suite

Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2 et suite

Une instruction du 2 mai 2018 du directeur de l’ENIM, à destination du Centre des Cotisations des Marins et Armateurs, annonce un avenant à la note n° 2 du 21 février 2018. Il s’agit d’interpréter les notions de résidence sur le territoire français, de résidence à bord d’un navire de cou ...

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12/04/2018 Travail maritime international : compétence du Conseil de Prud'hommes confirmée.

Travail maritime international : compétence du Conseil de Prud'hommes confirmée.

  Travail maritime international : compétence du Conseil de Prud'hommes confirmée. Le 28 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la compétence du conseil de prud'hommes (et non du tribunal d'instance) pour les litiges opposant gens de mer à leurs empl ...

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27/02/2018 Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2

 Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2

L’article 26 de la loi n° 2017-1836 du financement de la Sécurité sociale (LFSS) du 30 décembre 2017 pour 2018, issu d’un amendement déposé par Mme la députée Monica Michel, de la 16ème circonscription des Bouches du Rhône, adopté le 27 octobre 2017, constitue une nouvelle étape dans l ...

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31/03/2017 Financement des Seamen’s Clubs : une avancée au bout d’un long chemin, par Patrick Chaumette

Financement des Seamen’s Clubs : une avancée au bout d’un long chemin, par Patrick Chaumette

Le décret attendu comportant les modalités d'attribution du financement du bien-être à partir des droits de ports est paru. Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports art. 2 et 6 (JORF n° 76 du 30 mars 2017) ...

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14/03/2017 La protection sociale et résidence du marin - Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins...

La protection sociale et résidence du marin - Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins...

Quelques observations rapides sur le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un État étranger , mentionnés à l' article L. 5551-1 du code des transports , aux régimes gérés par l’É ...

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18/01/2017 Premiers amendements à la CTM 2006: protection gens de mer en cas d’abandon, décès et invalidité de longue durée

Premiers amendements à la CTM 2006: protection gens de mer en cas d’abandon, décès et invalidité de longue durée

Communiqué de presse du 18 janvier 2017 de l'OIT Les premiers amendements à la Convention du travail maritime, 2006   (MLC, 2006) qui garantissent une meilleure protection aux gens de mer et à leurs familles en cas d’abandon, de décès et d’invalidité de longue durée sont ...

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Observatoire des Droits des Marins

Maison des Sciences de l'Homme "Ange Guépin" - 5, allée Jacques Berque
BP 12105 - 44021 - NANTES CEDEX 1 - FRANCE

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