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08/07/2015 Directives sociales gens de mer - Texte 2013/0390 (COD) adopté le 08/07/2015 du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Ces extensions, attendues depuis plusieurs années, n'engendreront pas de grandes modifications au sein du droit français ; l'extension de la directive 2008/94/CE sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur à la pêche artisanale pourrait aussi conduire à l'extension de l'assurance chômage que la loi n° 98-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation de la pêche maritime et de conchyliculture avait envisagée.

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