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23/11/2015 Protection sociale des gens de mer résidant en France

La Convention du travail maritime de 2006 s'est efforcée de rénover l'approche du rattachement des gens de mer en matière de protection sociale, constatant que l'approche classique du rattachement à la loi de l’État du pavillon ne fonctionnait pas du fait de la libre immatriculation des navires. La MLC impose à l’État de résidence du marin de veiller à la protection sociale des gens de mer, équivalent à celle des travailleurs terrestres. L’État du pavillon peut organiser par des règles régionales ou des accords bilatéraux d'autres rattachements, revenant ainsi à l’État du pavillon, ou à l’État du siège de l'employeur. Le Règlement européen 883/2204 du 29 avril 2004 de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale rattache les marins à la loi de l’État du pavillon, ce qui ne règle que la situation des ressortissants européens ou résidant en Europe, embarqués sous pavillon des États membres de l'Union européenne. Les ressortissants des États tiers embarqués sur les navires des registres internationaux des États membres, ne sont pas concernés. La Commission d'experts sur l'application des conventions et recommandations (CEACR) de l'OIT a déjà interrogé le Danemark, la Suisse et d'autres États, sur leurs dispositions concernant la protection sociale des marins résidant sur leur territoire. Les États ayant ratifié la convention MLC doivent organiser ces affiliations. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 comporte un article 19 qui s'efforce de régler ce problème en imposant une affiliation au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés, et non à l'ENIM (article L. 311-3, 33° et 34° du code de la sécurité sociale). Le marin résidant en France, embarqué sous un pavillon étranger (non européen, Bahamas, Guernesey, Iles Vierges Britanniques ... ) doit demander à son employeur de le déclarer à l'URSSAF, afin que l'employeur participe à au moins 50% du financement de cette protection sociale, ce qui est un objectif de la Convention MLC. L'Assemblée Nationale a voté cet article en première lecture ; le Sénat l'a rejeté le trouvant précipité. La discussion revient à l'Assemblée Nationale en seconde lecture. Le 17 novembre 2015, le Conseil supérieur des gens de mer a voté une motion en vue d'une solution mieux adaptée.


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