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26/11/2015 Suite actualité sur la Protection sociale des gens de mer résidant en France

Suite actualité sur la Protection sociale des gens de mer résidant en France

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

LFSS Assemblée Nationale 23 novembre 2015


Art 19, protection sociale des gens de mer, résidant en France embarqués sous pavillon étranger (hors Union européenne et Espace Économique européen).

Le nouvel article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, voté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale, le 23 novembre 2015, prévoit une affiliation à l’Établissement national des invalides de la marine – ENIM – des gens de mer marins et au régime général les gens de mer non marins. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.

La distinction des gens mer, marins et non marins est précisée par le Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins JORF n° 95 du 23 avril 2015 p. 7143.

La MLC et la Convention 188 comportent le même principe : les gens de mer doivent bénéficier d'une protection sociale équivalente à celle des travailleurs terrestres.

Les marins sont rattachés à leur lieu de résidence, mais l’État de leur résidence peut mettre en œuvre d'autres rattachements par le biais de règles régionales (Règlement européen 883/2204 du 29 avril 2004 de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale qui se réfère à l’État du pavillon) ou par des conventions bilatérales.

Ainsi les gens de mer ne peuvent être oubliés, là où ils résident, si les travailleurs terrestres disposent d'un système de protection sociale.

Une affiliation obligatoire devait donc être prévue pour des embarquements sous pavillon des Iles Vierges Britanniques, de Bahamas ou même de Guernesey (hors UE).

En sus, l'employeur devrait financer 50 % de cette protection sociale.


Voir dans les documents associés quelques extraits du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Voir également la fiche pratique de l'Observatoire des Droits des Marins au sujet des gens de mer, marins et non marins, suite au décret, et en fonction de la CTM.



 

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