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19/07/2018 au 31/12/2018 L'exercice du droit de grève en France par des marins étrangers sous pavillon étranger et le droit syndical

L'exercice du droit de grève en France par des marins étrangers sous pavillon étranger et le droit syndical

Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Brest a rendu un intéressant jugement opposant la Sté Seaway Survey and Recovery Ltd, sise à Victoria, Mahé (Seychelles) à ITF, la Fédération internationale des ouvriers des transports, dont le siège est à Londres et une inspectrice ITF de la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM) - CGT, mise en cause personnellement.

La grève d’une partie de l’équipage est reconnue comme licite, compte tenu de la valeur constitutionnelle du droit de grève en France ; le mandat syndical a été exercé sans aucune faute ; l’accord collectif salarial conclu est reconnu valable.

Ce jugement mérite quelques observations développées dans le document associé ci-après: "L’exercice du droit de grève en France par des marins étrangers sous pavillon étranger et le droit syndical" par, Patrick CHAUMETTE Professeur de droit, Université de Nantes.

Vous trouverez aussi ce texte à la page publications de notre site web.

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