Conseil Constitutionnel 28 avril 2005, n° 2005-514 DC Loi relative à la création d’un Registre international français
19/05/2005
De Patrick CHAUMETTE
Commentaires
sur le Registre international français (RIF), notamment :
- les articles 3 et 9,
- le Titre II, et les articles, 12, 13 et 24,
- le respect des 8ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946,
- le principe d'égalité,
- la méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'Environnement.
Dans les documents associés: Vous trouverez les commentaires de Patrick Chaumette sur le RIF, le texte qu'il a présenté sur le RIF dans le cadre des "Journées d'études 2004 de l'Observatoire des Droits des Marins": "De l’anatomie du RIF. Le registre international français des navires", le texte de la LOI n°2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du RIF parue au J.O n°103 du 4 mai 2005, page 7697. Le texte qu'il a écrit pour les "Journées RIPERT", tenues au Sénat par l'Association de Droit Maritime le 29 septembre 2003; "La dimension internationale du contrat d'engagement maritime dans le projet de RIF ".