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05/05/2015 Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins

Publication du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0095 du 23 avril 2015 page 7143.

La convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, a retenu une approche large des gens de mer travaillant à bord d'un navire de commerce, notamment son article II comportant les définitions et le champ d'application de la convention :

1. Aux fins de la présente convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l'expression :

(f) gens de mer ou marin désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d'un navire auquel la présente convention s'applique.

Pour lire la suite, téléchargez le texte dans les documents associés.

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