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27/02/2018 Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2

Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2

Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2

Article 26 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 LFSS pour 2018

Patrick CHAUMETTE

L’article 26 de la loi n° 2017-1836 du financement de la Sécurité sociale du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, issu d’un amendement déposé par Mme la députée Monica Michel, de la 16ème circonscription des Bouches du Rhône, adopté le 27 octobre 2017, constitue une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la Convention du travail maritime de l’OIT de 2006, ratifiée par la France en 2014. Ancien article 16 quater du projet de loi, il est devenu 26. Il concerne la complexe question de la protection sociale des marins, résidant en France, mais embarqués sur un navire battant pavillon étranger, hors de l’Union européenne et de l’Espace Économique européen. Ce texte constitue le second épisode d’une aventure commencée à l’automne 2015. L’article 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 constituait la contribution française à la généralisation de la protection pour les gens de mer, recherchée par la Convention du travail maritime de l’OIT de 2006 et la Convention 188 de 2007 sur la pêche maritime. Après trois échecs en 1936, 1946 et 1987 pour affilier les marins à l’État du pavillon, approche traditionnelle, ces conventions tentent l’approche par la résidence des gens de mer, toutefois combinée avec l’approche classique. Il en résulte une évolution du système national, quoique marginal, dans un chantier international complexe, vers une généralisation dans un horizon peut-être inaccessible. Envisager la protection sociale des gens de mer mondialement est un travail herculéen. Le nouveau dispositif prévoit-il une affiliation obligatoire ou presque facultative ? L'affiliation concerne tant la CRM que la CGP, sans option, ce qui peut questionner.

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