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Droit du travail maritime

Les fiches pratiques

Contrat d’engagement maritime au voyage

La conclusion d’un contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) peut intervenir pour une durée limitée, un voyage, une marée, un convoyage. Le contrat à durée déterminée, nécessairement écrit, doit mentionner sa durée prévisible. Il prend fin à l’échéance du terme, comporte éventuellement une indemnité de fin de contrat. 

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Gens de mer

Le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 est relatif à la qualification de gens de mer et de marins. Il s’agit de préciser le champ d’application du droit social maritime sous pavillon français.

La convention du travail maritime de l'OIT, adoptée en 2006, a retenu une approche ample des gens de mer travaillant à bord d'un navire de commerce, (art. II-1). L'expression: (f) gens de mer ou marin désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d'un navire auquel la présente convention s'applique.

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Litiges individuels de travail maritime

Sous pavillon français, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour statuer sur les litiges individuels opposant les marins à leur employeur, après tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM).

Le capitaine de navire est dispensé de cette conciliation préalable.

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Contentieux du travail maritime

Le contentieux du travail en France est caractérisé par sa dispersion, la distinction des litiges individuels et collectifs. Il en est de même du contentieux du travail maritime, sous pavillon français. Il faut distinguer, d’une part, les litiges individuels qui relèvent de la compétence du tribunal d’instance (TI), après tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM).

D’autre part, les litiges collectifs qui relèvent de la compétence du tribunal de grande instance (TGI), mais le tribunal d’instance est compétent sur le contentieux de la désignation des représentants du personnel.

Le conseil des prud’hommes intervient quant au contentieux du travail maritime international, sous pavillon étranger.

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Le contrat d’engagement maritime à durée déterminée (CDD)

La conclusion d’un contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) peut intervenir pour une durée limitée, un voyage, une marée. Le contrat à durée déterminée, nécessairement écrit, doit mentionner sa durée. Il prend fin à l’échéance du terme, comporte éventuellement une indemnité de fin de contrat.

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Rémunération à la part de pêche

Le contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) est nécessairement écrit et mentionne le montant des salaires et accessoires. Lorsque la rémunération dépend du produit des ventes ou du chiffre d’affaires, le contrat mentionne la répartition du produit brut et la part revenant au marin. Le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant sa rémunération. Un accord national professionnel fixe les modalités de calcul de la rémunération à la part, et détermine les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance.

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La formation et le contenu du contrat d’engagement maritime

La conclusion d’un contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) répond à des règles précises. Le contrat doit être conclu par un marin, c’est-à-dire une personne qui détient les qualifications requises pour l’exercice de ce métier, engagée en vue d’un emploi relatif à la marche, la conduite, l’entretien et le fonctionnement du navire. L’écrit en français est obligatoire quelle que soit la durée du contrat et le contrat doit comporter des mentions obligatoires. L’objet du contrat est lié au service à accomplir à bord du navire. Un exemplaire du contrat est adressé à l’inspecteur du travail, un autre est annexé au rôle d’équipage établi par les affaires maritimes.

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La période d’essai d’un marin

La conclusion d’un contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) peut intervenir à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

Ce contrat peut comporter une période d’essai.

La rupture du contrat pendant la période d’essai est aisée pour chacun des contractants, mais doit être liée en principe aux résultats même de l’essai.

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Santé et sécurité au travail

La santé et la sécurité au travail concerne l’employeur, le marin, le capitaine. C’est à l’employeur qu’il revient en premier lieu de mettre en place, par des actions de prévention et de contrôle, les dispositifs relatifs à la santé et à la sécurité du marin. Toutefois, en pratique, cette mise en œuvre est partagée avec le capitaine et le marin. Le capitaine doit garantir la sécurité du navire et des personnes embarquées. Le marin doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité et de celle des autres marins concernés par son travail.

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Observatoire des Droits des Marins

Maison des Sciences de l'Homme "Ange Guépin" - 5, allée Jacques Berque
BP 12105 - 44021 - NANTES CEDEX 1 - FRANCE

Tél. 02 53 00 93 80 - fax. 02 40 48 39 98

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