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Contentieux du travail maritime

Synthèse

Le contentieux du travail en France est caractérisé par sa dispersion, la distinction des litiges individuels et collectifs. Il en est de même du contentieux du travail maritime, sous pavillon français. Il faut distinguer, d’une part, les litiges individuels qui relèvent de la compétence du tribunal d’instance (TI), après tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM).

D’autre part, les litiges collectifs qui relèvent de la compétence du tribunal de grande instance (TGI), mais le tribunal d’instance est compétent sur le contentieux de la désignation des représentants du personnel.

Le conseil des prud’hommes intervient quant au contentieux du travail maritime international, sous pavillon étranger.

A savoir

Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs modernise la procédure de conciliation préalable, réaffirme la compétence du tribunal d’instance en précisant la compétence territoriale, abroge le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959. Il en résulte la confirmation de la suppression de la compétence du tribunal de commerce, concernant les litiges individuels opposant le capitaine à son employeur, au bénéfice du tribunal d'instance, sans conciliation préalable obligatoire quant au capitaine.

La compétence du tribunal d'instance - litiges individuels

L’article L. 5542-48 du code des transports disposait, depuis 2010, que le différend qui peut s’élever, à l’occasion des périodes d’embarquement, entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. En 2013, la référence est devenue la formation, l’exécution et la rupture du contrat d’engagement maritime. Sauf en ce qui concerne, le capitaine cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État. Le Code de l'organisation judiciaire comportait un article R. 221-13, clarifié par le décret n° 2015-219 du 27 février 2015, affirmant la compétence du tribunal d’instance (TI). La compétence du tribunal d’instance pour les litiges entre les armateurs et les marins a été confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 12 février 2014, Goulven n° 13-10643, Droit social 2014, n° 4, pp. 389-391, Droit Maritime Français, DMF 2014, n° 756, pp. 210-213). La compétence commerciale pour les litiges entre le capitaine et son employeur a donc été supprimée en 2010, puis confirmée.

Le décret du 27 février 2015 unifie le contentieux du travail maritime en mettant fin à la distinction ancienne ; périodes d’embarquement / en dehors des périodes d’embarquement, quand le marin travaillait à terre pour son armateur (art. 12).

Le décret du 27 février 2015 envisage la compétence du TI du domicile du marin, du port d’embarquement ou de débarquement, du port où l’employeur a son principal établissement ou une agence ou le port d’immatriculation du navire (art. 13).

Sur la conciliation préalable obligatoire auprès du directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM), sauf pour le capitaine.

v. Fiche Pratique "Litiges individuels du travail maritime"

Il existe devant le tribunal d’instance une procédure de référé permettant d’obtenir des mesures urgentes mettant fin à un trouble manifestement illicite ou conservatoires ne se heurtant pas à des contestations sérieuses (art. 848 du code de Procédure Civile). Cette procédure de référé ne nécessite pas une conciliation préalable auprès de l’administration maritime.

Les litiges collectifs de travail - TGI et TI

Le contentieux du travail en France est caractérisé par sa dispersion. Comme le conseil des prud’hommes pour les travailleurs terrestres, le tribunal d’instance n’est compétent que pour les litiges individuels, même s’ils sont soulevés par plusieurs salariés.

Les litiges collectifs opposent un syndicat, une institution représentative du personnel (comité d’entreprise, CHSCT) à un employeur, sans qu’il n’existe entre eux un contrat de travail. Ces litiges collectifs de travail relèvent du juge judiciaire de droit commun, le Tribunal de Grande Instance (TGI). Le recours d’un syndicat représentatif, signataire d’un accord ou d’une convention collective, en application ou interprétation de ce texte relève du TGI ; il en est de même d’une demande d’annulation d’une disposition conventionnelle par un syndicat non signataire. Il en va de même d’une demande d’annulation d’une délibération du comité d’entreprise ou du CHSCT, de la contestation de la désignation d’un expert, par une institution représentative du personnel, de sa mission ou de sa rémunération. Le TGI est compétent sur la contestation par une entreprise du préavis syndical de grève, dans le cadre de la gestion d’un service public (Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-26237, Dr. soc. 2012, n° 4, pp. 433-436, DMF 2012, n° 746, 326-333 - Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-13792, SNCM c/ Syndicat CGT des marins de Marseille, DMF 2015, n° 766, 131-139).

Toutefois, le tribunal d’instance est compétent concernant le contentieux des élections professionnelles dans l’entreprise (art. L. 2314-25 et L. 2324-23 C. Trav.), du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du CHSCT, ainsi que les litiges concernant la désignation des représentants syndicaux, délégués syndicaux ou représentants de la section syndicale (art. R. 2143-1 et R. 2324-23 C. Trav.).

Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou d’un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Le travail maritime international - Conseil de prud'hommes

La compétence du conseil des prud’hommes a été reconnue dans le contentieux international du travail maritime, notamment concernant le yachting méditerranéen, sur le fondement de l’article R. 1412-1 du code du travail (CA Aix-en-Provence, 17ème ch., 12 décembre 2013, navire S/Y Tatouey, DMF 2014, n° 763, 869-877). Quand le défendeur au litige est implanté dans le territoire de l’Union européenne, le règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 s’applique. Le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 est entré en vigueur le 10 janvier 2015, sans changement de fond. La cour d’appel d’Aix avait rattaché la relation de travail maritime au port d’exploitation du navire et à la compétence prud’homale. Le rattachement du litige et de la relation de travail au port d’exploitation du navire a été confirmé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 4ème ch., 15 déc. 2011, aff. C-384/10, Jan Voogsgeerd c/ Navimer SA, Dr. soc. 2012, n° 3, 315-317, DMF 2012, n° 734, 219-233, RDT 2012, n° 2, 115-119 - CA Aix-en-Provence, 17ème ch., 26 juin 2014, navire Grayzone, DMF 2014, n° 763, 869-877). Une saisie conservatoire du navire permet aussi de retenir la compétence du conseil des prud’hommes du port d’escale, vis-à-vis des créances salariales des marins.

v. Fiche pratique "Le Contrat de travail international"



Cette fiche a été produite en mai 2015, elle est téléchargeable dans les "Documents associés".

dernière mise à jour le 29/05/2015 à 12:10:33


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