L'Union européenne approuve l’accord de l'OMC sur les subventions à la pêche
30/05/2023
Le
Mécanisme de financement de l’OMC sur la pêche est conçu pour aider les
pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en œuvre un accord visant à réduire les subventions à la pêche préjudiciables. Lors de la 12ème conférence ministérielle, des avancées notoires sont
intervenues. L’accord conclu le 17
juin 2022 est allégé vis-vis du projet d’accord du 30 juin 2021, mais cet accord conclut
un cycle de négociation de vingt ans.
OMC : Négociations sur les subventions à la pêche. 19 juin 2022.
L'article 7 de l’accord conclu prévoit la création du
mécanisme de financement pour la fourniture d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités ciblés destinés à aider les Membres en développement
et les moins avancés à mettre en œuvre l'Accord.
L'accord de juin 2022 prévoit la fin de toute subvention à un opérateur ou un navire pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Toutefois, l’article 3 n’est nullement conçu comme un moyen de lutte contre la pêche INN, n’ajoutant rien à la démarche de la FAO. Un grand nombre d'activités INN menaçant la pêche à petite échelle sont menées dans la zone côtière, à l'intérieur des 12 milles nautiques. La mise en œuvre de cette interdiction ne sera pas aisée.
L'article 8 du texte de négociation, sur la notification et
la transparence, prévoit que chaque membre doit fournir des informations sur les
subventions accordées. Tout effort visant à encourager une plus grande
transparence dans le domaine de la pêche maritime doit être salué. De nombreux
pays en développement affirment à juste titre que l'OMC n'est pas une agence de
gestion des pêches. Finalement, faute de consensus, les questions liées
globalement à la surcapacité de pêche devront être tranchées ultérieurement.
Selon Joëlle Philippe, l'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche accouche d'une souris.
L'Union européenne a approuvé le 26 mai 2023, lors du conseil européen des ministres des affaires étrangères, l'accord de l'OMC. Les 27 Etats membres rejoignent les USA, le Canada, l'Islande, la Suisse, les Seychelles, les Émirats Arabes Unis. Les deux-tiers des 164 membres de l'OMC sont nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord du 17 juin 2022.
La prochaine conférence de l'OMC se tiendra en février 2024 à Abu Dhabi, aux Émirats Arabes Unis ; il n'est pas certain que l'accord soit alors en vigueur, ni qu'il puisse être amélioré.