Réforme du conseil d'administration de l'ENIM - décret du 9 mai 2023
05/06/2023
Le rapport du groupe de travail sur le projet de branche ATMP dans le régime des marins, du 18 novembre 2021, comportait diverses préconisations, notamment :
2 - Procéder à une modification de la gouvernance de l’ENIM afin que les organisations représentatives d’employeurs et de marins en activité y siègent avec voix délibérative.
3 - Utiliser les critères de représentation retenus pour les sièges au CSGM pour procéder à la désignation des futurs administrateurs issus des organisations représentatives.
4 - Amender le décret
du 30 août 2010 pour indiquer que l’ENIM ne concourt plus à la PRP, mais
définit et met en œuvre les mesures de prévention des AT/MP (formulation
retenue pour le régime général).
Le décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifie l’organisation administrative de l’ENIM et notamment le décret du 30 août 2010. Les statuts de l'ENIM sont modifiés, notamment en vue de faire siéger au conseil d'administration des représentants des assurés sociaux en activité, des employeurs et des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins. Une commission de recours amiable est instituée au sein de ce conseil d'administration afin d'examiner les réclamations formées contre les décisions prises par l'établissement. Celui-ci se voit confier la mission de concourir à la définition de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des marins, de proposer des mesures de prévention des risques professionnels et de contribuer à leur mise en œuvre.
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 est complété par un article 6-1 qui créé une commission de recours amiable au sein de l’ENIM, chargée de traiter les réclamations éventuelles contre les décisions prises, à l’exception des décisions d’ordre médical, conformément à l’article L 142-4 du code de la sécurité sociale.
La
répartition des 6 sièges entre les organisations syndicales
représentatives des marins fait débat, soit entre toutes les
organisations représentatives, soit à la hauteur de la représentation
effective, ce que réclament la CGT et la CFDT.
v. aussi P. CHAUMETTE, « Une branche ATMP en vue à l’ENIM ? », Observatoire des Droits des Marins, 17 juillet 2021.