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18/02/2014 Contentieux du travail maritime : Tribunal d’instance ou prud’hommes ? - Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014

 "Le 12 février 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la compétence du Tribunal d'Instance, concernant les litiges de travail maritime, intervenant sous pavillon français. Depuis 2010 et la publication de la partie législative du Code des Transports, la question était discutée. La Cour se réfère à l'article R. 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire. Le Tribunal d'Instance est compétent pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin. Les marins sont soumis à une tentative de conciliation devant l'autorité compétente, qui délivre le permis de citer, en cas de non-conciliation (art. L. 5542-48 C. Transports).

Le capitaine de navire en est dispensé de cette tentative de conciliation.

Mais la compétence du tribunal de commerce a disparu ; le litige qui oppose un capitaine à son employeur relève du Tribunal d'Instance.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014 - pourvoi n° 13-10.643

 

Il n'en va pas de même en ce qui concerne le contentieux du travail international maritime, notamment dans le cadre du yachting méditerranéen, où la compétence prud'homale est reconnue.

L'arrêt du 12 février 2014 ne concerne pas ce domaine international".




Vous trouverez le commentaire de Patrick Chaumette concernant l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2014, dans les documents associés.


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