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27/04/2015 Contentieux du travail maritime. Compétences juridictionnelles quant aux litiges entre marins et employeurs.

Contentieux du travail maritime. Compétences juridictionnelles quant aux litiges entre marins et employeurs.

Ci-après en téléchargement, un texte de Patrick Chaumette concernant le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.

Il modernise la procédure de conciliation préalable devant l'administration maritime, réaffirme la compétence du tribunal d’instance en précisant la compétence territoriale, abroge le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, qui modifiait le titre VII du code du travail maritime. Le décret de 1959 avait pris en compte la disparition de l’inscription maritime et des chefs de quartier, au profit des administrateurs des affaires maritimes, ainsi que le remplacement des juges de paix par le tribunal d’instance. Pour le reste, le décret reprenait, dans un cadre réglementaire du à la Constitution de 1958, les dispositions autrefois légales inscrites dans le code du travail maritime de 1926. Il en résulte la confirmation de la suppression de la compétence du tribunal de Commerce concernant les litiges opposant le capitaine à son employeur, au bénéfice du tribunal d'instance, sans conciliation préalable obligatoire quant au capitaine. Il aura fallu une période d'incertitude depuis 2010 pour atteindre cette clarification.

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