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12/04/2018 Travail maritime international : compétence du Conseil de Prud'hommes confirmée - Texte CHAUMETTE

Travail maritime international : compétence du Conseil de Prud'hommes confirmée - Texte CHAUMETTE

 Travail maritime international : compétence du Conseil de Prud'hommes confirmée.

Le 28 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la compétence du conseil de prud'hommes (et non du tribunal d'instance) pour les litiges opposant gens de mer à leurs employeurs, embarqués sous pavillon étranger, mais susceptible d'un rattachement géographique à une juridiction française. Cet arrête assure une continuité, alors que la question ancienne avait ressurgi depuis le décret n° 2015-219 du 27 février 2015, qui clarifie et modernise la procédure devant le tribunal d'instance, la tentative de conciliation auprès de l'administration maritime, sauf pour le capitaine de navire. Ce décret ne concerne que les relations de travail sous pavillon français, ou soumises aux conditions sociales de l’État d'accueil. Il n'est pas transposable dans l'ordre international. Dès lors, cet arrêt pourra convaincre les conseillers prud'hommes de leur compétence, sous réserve des rattachements géographiques.

Le texte de Patrick Chaumette, professeur, Centre de Droit Maritime et Océanique, Université de Nantes, téléchargeable dans les documents associés ci-après

Bonne lecture

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