Du temps de travail du capitaine et de sa responsabilité personnelle. Cass. ...
24/02/2011
Du temps de travail du capitaine et de sa responsabilité personnelle.
Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 09-40094, M. X c/ Association An Test – Navire Notre-Dame de Rumengol
Le 18 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le temps de travail et la responsabilité civile personnelle du capitaine de navire. Cet arrêt est novateur sur le premier point et classique sur le second.
Notre-Dame de Rumengol est une gabare de 1945 classée monument historique, basée à Brest, ancien bateau de travail de 22m, destiné au transport de marchandises, pouvant accueillir 27 personnes en sortie à la journée, 11 personnes en croisière et 80 personnes pour les évènements à quai. Lors des fêtes de Douarnenez de juillet 2004, le capitaine n’utilise pas l’emplacement prévu, l’affrètement prévu est annulé. Courant septembre, l’association rompt le contrat d’engagement à durée déterminée, en invoquant une faute grave du capitaine. Celui-ci conteste cette rupture, l’existence d’une faute grave, et réclame le paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel de Rennes, en 2008, rejette ses demandes et le condamne à 500 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l’image de l’association.
Cet arrêt d’appel est cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les 3 points en litige
1 - Il résulte de la convention n° 180 de l’OIT du 22 octobre 1996 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, en ses articles 3, 4 et 5, d’application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.
2 - La cour d’appel devait rechercher si les fautes retenues, commises le 20 juillet et le 7 septembre 2004 notamment, rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise jusqu’au terme du contrat prévu le 30 septembre 2004, alors que le navire avait cessé toute activité depuis le 13 septembre 2008.
3- La responsabilité du salarié n’est engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde.
Observations détaillées de l'arrêt de Cassation sur le site de l'Observatoire à la page "Archives" puis "Publications".
Pour plus d'informations sur la responsabilité civile du capitaine de navire cliquez sur le lien et puis sur juridique (site Afcan).