Contrat de travail maritime international : la cour d’appel de Rennes prend des chemins de traverse dans la recherche de la loi avec laquelle le contrat a les liens les plus étroits ? COUR D'AP ...
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COUR DE CASSATION (CH. SOC.) - 20 FÉVRIER 2019 n° 17-20532 et 17-20536 GENS DE MER Marin. Contrat de travail international. Capitaine. Contrat de travail à durée indéterminée. Contre de droit angl ...
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Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Brest a rendu un intéressant jugement opposant la Sté Seaway Survey and Recovery Ltd, sise à Victoria, Mahé (Seychelles) à ITF, la Fédération inte ...
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Synthèse des Journées d'études 2018 de l'Observatoire des Droits des Marins, 21 et 22 juin 2018 , par Fedior Ibrahima DIA, Doctorant au Centre de Droit Maritime et Océanique de la faculté de dro ...
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" Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2 et suite." Patrick CHAUMETTE Une instruction du 2 mai 2018 du directeur de l ...
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Article 26 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 LFSS pour 2018 Patrick CHAUMETTE L’article 26 de la loi n° 2017-1836 du financement de la Sécurité sociale du 30 décembre 2017 ...
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Travail maritime international : compétence du Conseil de Prud'hommes confirmée. Le 28 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la compétence du conseil de prud'homm ...
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Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports art. 2 et 6 (JORF n° 76 du 30 mars 2017). A compter du 1er janvier 2018 ...
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