Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2 et suite
14/05/2018
" Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2 et suite."
Patrick CHAUMETTE
Une instruction du 2 mai 2018 du directeur de l’ENIM, à destination du
Centre des Cotisations des Marins et Armateurs, annonce un avenant à la
note n° 2 du 21 février 2018. Il s’agit d’interpréter les notions de
résidence sur le territoire français, de résidence à bord d’un navire de
couverture sociale au moins équivalente.
L’article 26 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de
la sécurité sociale pour 2018 constitue une nouvelle étape dans la mise en
œuvre de la Convention du travail maritime de l’OIT de 2006, ratifiée par
la France en 2014. Il concerne la complexe question de la protection
sociale des marins, résidant en France, mais embarqués sur un navire
battant pavillon étranger, hors de l’Union européenne et de l’Espace
Économique européen.