Cour de cassation, ch. sociale, 20 février 2019 - TRAVAIL MARITIME INTERNATIONAL
04/04/2019
COUR DE CASSATION (CH. SOC.) - 20 FÉVRIER 2019
n° 17-20532 et 17-20536
GENS DE MER
Marin. Contrat de travail international. Capitaine. Contrat de travail à durée indéterminée. Contre de droit anglais. Travail en France. Droit français du licenciement plus favorable. Co-emploi (non). Travail dissimulé. Affiliation à un régime français de sécurité sociale (non). Conditions non remplies.
Travail Maritime International : le rattachement au droit français du contrat international d’engagement maritime n’emporte pas affiliation à la sécurité sociale française.
Cour de cassation, ch. sociale, 20 février 2019 n° 17-20532 et 17-20536, SAS GDP Vendôme Promotion et autres.
Dans le contentieux du travail maritime international, relations de travail et protection sociale doivent être distinguées et ne relèvent pas des mêmes critères de rattachement. La Cour de cassation casse une jurisprudence aixoise trop ambitieuse, dans l'ampleur du rattachement au droit français d'une relation de travail maritime internationale.
Patrick CHAUMETTE
Ce commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, ch. sociale du 20 février 2019 est disponible ci-après dans les documents associés.