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Travail Maritime International - Distinction de la loi d'autonomie contractuelle et de l'affiliation sociale

04/04/2019

Travail Maritime International : le rattachement au droit français du contrat international d’engagement maritime n’emporte pas affiliation à la sécurité sociale française.

Dans le contentieux du travail maritime international, relations de travail et protection sociale doivent être distinguées et ne relèvent pas des mêmes critères de rattachement.


COUR DE CASSATION (CH. SOC.) - 20 FÉVRIER 2019

n° 17-20532 et 17-20536

GENS DE MER

Marin. Contrat de travail international. Capitaine. Contrat de travail à durée indéterminée. Contre de droit anglais. Travail en France. Droit français du licenciement plus favorable. Co-emploi (non). Travail dissimulé. Affiliation à un régime français de sécurité sociale (non). Conditions non remplies.

Travail Maritime International : le rattachement au droit français du contrat international d’engagement maritime n’emporte pas affiliation à la sécurité sociale française.

Cour de cassation, ch. sociale, 20 février 2019 n° 17-20532 et 17-20536, SAS GDP Vendôme Promotion et autres.

Dans le contentieux du travail maritime international, relations de travail et protection sociale doivent être distinguées et ne relèvent pas des mêmes critères de rattachement. La Cour de cassation casse une jurisprudence aixoise trop ambitieuse, dans l'ampleur du rattachement au droit français d'une relation de travail maritime internationale.

Patrick CHAUMETTE

Ce commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, ch. sociale du 20 février 2019 est disponible ci-après dans les documents associés.

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