Transposition française du Paquet III européen sur la sécurité maritime. ...
14/06/2011
Transposition française du Paquet III européen sur la sécurité maritime.
L'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 assure la transposition en droit français de la Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
de la Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’Etat du port ;
de la Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information ;
de la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;
et de la Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
Elle prend les mesures d’adaptation de la législation liées à ces transpositions, comprenant les dispositions législatives nécessaires à l’établissement d’un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la sécurité des navires et de la navigation maritime, ainsi que la protection des établissements de signalisation maritime.
Elle comporte des dispositions requises pour l’application du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette application.
Elle prévoit des mesures d’adaptation de la législation française aux évolutions du droit international en matière de sécurité et de sûreté maritimes, de prévention de la pollution et de protection de l’environnement, ainsi qu’en matière de conditions de vie et de travail à bord des navires, y compris les mesures de mise en œuvre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001.
Elle modifie le récent code des transports, dans sa partie V maritime, en insérant une section 3 bis "Autres titres et certificats" au sein du Livre II de la navigation maritime, Titre IV Sécurité et Prévention de la pollution.
Section 3 bis « Autres titres et certificats"
« Art. L. 5241-4-2. − Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales, notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l’article L.5241-10-1, peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Une section 3 ter "Contrôle par l'Etat du port" est également créée.
Les articles 4 et 5 de l'ordonnance modifient les sanctions administratives et pénales dans le but de renforcer la sévérité des peines réprimant les atteintes aux règles destinées à assurer la sécurité des navires, de la navigation et la prévention de la pollution.
L’article 5 introduit par ailleurs des dispositions permettant de réprimer les dommages aux installations de signalisation maritime ou d’aide à la navigation.
L’article 6 a pour principal objet d’étendre la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions.