Arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour d ...
24/01/2012
Arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes - CJCE), 4ème chambre, 15 décembre 2011, C 384/10, Jan Voogsgeerd c/ Navimer SA.
Si la libre immatriculation des navires reste entière, ainsi que la globalisation, si les registres internationaux des États membres de l’Union Européenne n’ont aucune coordination ou harmonisation, la Convention de Rome du 12 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, interprétée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, encadre les relations de travail dans un principe de réalité, à partir de leur centre de gravité effectif, ce qui limite les possibilités de dérive.
Un marin hollandais embarquant et débarquant à Anvers, y recevant ses consignes et ordres, travaillant à bord de navires battant pavillon luxembourgeois n'est pas soumis seulement à la loi luxembourgeoise. Si le centre effectif de ses activités est Anvers, d'où partent et reviennent les navigations, ou si Anvers est le lieu de conclusion de son contrat d'engagement, il bénéficie aussi des dispositions de la loi belge.
La portée générale de cet arrêt n'est pas aisée à définir, au delà du yachting, mais la relation de travail du marin n'est plus d'abord rattachée à la loi de l’État du pavillon, qui est un lien trop flexible.
Les conditions d'exploitation du navire sont essentielles.
v. "Du lieu habituel de travail du marin international. Quels rattachements d’un contrat d’engagement maritime international ?"
Observations de Patrick Chaumette
Professeur de droit social des gens de mer
Université de Nantes
Président de l'Observatoire des Droits des Marins