"A droit constant, le SMIC maritime est rectifié et augmenté" Le 14 novem ...
11/12/2012
"A droit constant, le SMIC maritime est rectifié et augmenté"
Le 14 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pris acte du décès du SMIC maritime et a généralisé le SMIC "terrestre".
Compte tenu de la recodification en 2008 du code du travail, des textes concernant les marins maintenus en vigueur au sein du Livre VII de l'ancien code du travail, dans l'attente de la partie réglementaire du code des transports, compte tenu des textes oubliés dans cette mise en survie, le principe de "codification à droit constant" ne semble recevoir aucune réception, n'avoir aucune consistance. Si les textes n'ont pas explicitement été maintenus en vigueur, ils sont abrogés.
Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail ; elles ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par l'article 10 du même décret; la cour d'appel en a exactement déduit que le SMIC terrestre était applicable à compter du 1er mai 2008.
Exit le SMIC maritime, dont 1/8ème pouvait prendre la forme de l'obligation de nourriture. A compter du 1er mai 2008, l'obligation de nourriture, qui demeure, s'ajoute au SMIC (9,40 euros de l'heure depuis le (1/7/2012). Les particularités de la convention collective nationale de la pêche artisanale ne sont pas concernées.
La méthode interroge "à droit constant".
L'autre interrogation porte sur l'éventualité de la généralisation de ce raisonnement en cas de dysfonctionnement du chantier de recodification et il y en a. Est-ce un arrêt d'espèce ou de principe ?
La 3è interrogation porte sur la possibilité de la commission de codification de réintroduire dans la partie réglementaire du code des transports, les articles D. 742-1 et D. 742-2 que la Cour de cassation a dit abrogés. Il semble que cela soit possible, mais est-ce souhaitable ?
La consultation des partenaires sociaux semble un minimum.
A suivre donc avec attention.