Contentieux du travail maritime : Tribunal d’instance ou prud’hommes ? - Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014
18/02/2014
"Le
12 février 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé
la compétence du Tribunal d'Instance, concernant les litiges de travail
maritime, intervenant sous pavillon français. Depuis 2010 et la
publication de la partie législative du Code des Transports, la question
était discutée. La Cour se réfère à l'article R. 221-13 du Code de
l'Organisation Judiciaire. Le Tribunal d'Instance est compétent pour les
différends qui peuvent s'élever à l'occasion de la formation, de
l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur
et le marin. Les marins sont soumis à une tentative de conciliation
devant l'autorité compétente, qui délivre le permis de citer, en cas de
non-conciliation (art. L. 5542-48 C. Transports).
Mais la compétence du tribunal de commerce a disparu ; le litige qui oppose un capitaine à son employeur relève du Tribunal d'Instance.
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014 - pourvoi n° 13-10.643
Il n'en va pas de même en ce qui concerne le contentieux du travail international maritime, notamment dans le cadre du yachting méditerranéen, où la compétence prud'homale est reconnue.
L'arrêt du 12 février 2014 ne concerne pas ce domaine international".
Un commentaire de Patrick Chaumette concernant cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2014 est publié sur notre site web, voir aussi dans les documents associés.