Certification sociale du navire et plaintes à terre des gens de mer. Incorporation de la CTM 2006 en droit français
09/12/2014
Parution du décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (JORF n°279 du 3 décembre 2014), pour l’application de l’article 22 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
Ce décret porte sur deux innovations majeures de la convention du travail maritime, la certification sociale et la procédure de plainte à terre des gens de mer, qui complète dans l’État du port, la procédure de plainte à bord relevant de l’armement et de l’État du pavillon.