Decret n° 2016-754, 7 juin 2016 definissant les travaux et activites mentionnés à l'article L. 5541-1-1 du code des transports
30/06/2016
Les salariés à bord autres que gens de mer.
Décret n° 2016-754 du 7 juin 2016 définissant les travaux et activités
mentionnés à l'article L. 5541-1-1 du code des transports.
Objet : détermination des travaux et activités exercés en mer entraînant l'application aux salariés autres que gens de mer et pour les périodes d'exercice de leur activité en mer des dispositions des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : l'article L. 5541-1-1du code des transports prévoit que certaines dispositions de ce code relatives à la durée du travail, au repos et aux congés applicables aux gens de mer sont applicables, pour les périodes d'exercice en mer, aux salariés autres que gens de mer effectuant des travaux ou exerçant certaines activités dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive ou d'autres eaux, en qualité de salariés d'entreprises françaises. Le présent décret précise les travaux et activités concernés.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.