Quelle protection sociale pour les marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2 et suite
14/05/2018
Une instruction du 2 mai 2018 du directeur de l’ENIM, à destination du Centre des Cotisations des Marins et Armateurs, annonce un avenant à la note n° 2 du 21 février 2018. Il s’agit d’interpréter les notions de résidence sur le territoire français, de résidence à bord d’un navire de couverture sociale au moins équivalente. L’article 26 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 constitue une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la Convention du travail maritime de l’OIT de 2006, ratifiée par la France en 2014. Il concerne la complexe question de la protection sociale des marins, résidant en France, mais embarqués sur un navire battant pavillon étranger, hors de l’Union européenne et de l’Espace Économique européen.
Patrick Chaumette
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