Conditions sociales applicables aux travailleurs exerçant une activité liée aux EMR à bord d'un navire ou d'une installation offshore
29/01/2022
Les activités nouvelles déployées en mer concernent la pose, puis la maintenance, la surveillance d'installations produisant des énergies marines renouvelables, mais aussi des navires d'exploration des fonds sous-marins. Ces activités conduisent à ce que des marins, des gens de mer non marins, des personnels "autres", embarqués occasionnellement, travaillent à bord d'un navire ou d'une installation offshore. (v. Fiche Pratique Gens de Mer)
La Direction des Affaires Maritimes du Ministère de la Mer a publié en septembre 2021 une fiche "Conditions sociales applicables aux travailleurs exerçant une activité liée aux énergies marines renouvelables (EMR) à bord d'un navire ou d'une installation offshore". Ces installations (éoliennes, hydroliennes) se situent dans les eaux territoriales et intérieures françaises.
Cette fiche a pour objet de décrire les différentes règles de nature sociale qui s’appliquent à l’équipage (conditions de nationalité, d’effectifs etc.) et aux travailleurs (conditions de travail, salaire, protection sociale etc.) présents à bord des navires utilisés pour des activités liées à la pose, l’entretien ou la surveillance des installations d’énergies marines renouvelables (parcs éoliens, hydroliennes) dans les eaux territoriales et intérieures françaises ainsi qu’aux travailleurs présents sur les installations offshore elles-mêmes.
Elle est destinée aux armateurs ou entreprises qui exercent ces activités, mais aussi aux donneurs d’ordre (ex : entreprise soumissionnant ou ayant remporté un marché d’installation ou d’exploitation d’un champ éolien en mer, CCI ou collectivité passant un marché de travaux en mer etc.). Ceux-ci peuvent s’y référer lorsqu’ils sont amenés à expertiser les offres qui leur sont faites par des prestataires maritimes. Des offres anormalement basses doivent alerter sur le respect de ces règles. En effet, leur objectif est de faire en sorte que les prestataires exploitant les navires soient en situation de concurrence équitable sur les marchés liés notamment aux EMR qui sont en fort développement et sont sources d’emplois. Ces règles participent à la lutte contre le dumping social en mer.
Cette fiche présente la qualification des personnels travaillant dans le domaine des EMR, puis les normes sociales relatives à l'équipage applicables aux navires opérant dans le domaine des EMR, puis les normes sociales applicables aux salariés travaillant dans le domaine des EMR, puis la cas particulier de la durée maximale de travail et du report du repos hebdomadaire applicables aux travailleurs des parcs d’EMR , puis la déclaration préalable d’activité pour les navires soumis à l’Etat d’accueil, les sanctions applicables en cas de non respect des dispositions de l’Etat d’accueil, enfin la question des visas.
L'annexe 1 présente un tableau récapitulatif sur les qualifications des personnels travaillant dans le domaine des EMR à bord des navires battant pavillon français. Car cette fiche prend en compte les navires battant pavillon français (premier registre, registre international français, RIF, ou autre), ainsi que les navires battant pavillon étranger, mais aussi les personnels travaillant en mer sur une installation offshore, hors d'un navire.
Il s'agit de détailler le dispositif de l'Etat d'accueil, défini à l'article L. 5561-1 du code des transports, au titre de la prestation de services réalisée dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, sous réserve que cette prestation soit réalisée à titre principal dans les eaux françaises.