Conditions sociales applicables aux travailleurs exerçant une activité liée aux EMR à bord d'un navire ou d'une installation offshore
05/07/2023
La Direction des Affaires Maritimes du Ministère de la Mer avait publié en septembre 2021 une fiche " Conditions sociales applicables aux travailleurs exerçant une activité liée aux énergies marines renouvelables (EMR) à bord d'un navire ou d'une installation offshore". Ces installations (éoliennes, hydroliennes) se situaient dans les eaux territoriales et intérieures françaises. Les champs futurs d'éoliennes se situeront au-delà de la mer territoriale, notamment l'éolien flottant en projet. L'article 64 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, a étendu les dispositions des "Conditions sociales de l'Etat d'accueil" aux navires utilisés pour toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de la construction, de l'installation, de la maintenance et de l'exploitation d'installations relatives à la production d'énergie marine renouvelable en mer.
La fiche " Conditions sociales applicables aux travailleurs exerçant
une activité liée aux énergies marines renouvelables (EMR) à bord d'un
navire ou d'une installation offshore" a donc été mise à jour le 23 mars 2023 par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).
Elle a pour objet de décrire les différentes règles de nature sociale qui s’appliquent à l’équipage (conditions de nationalité, d’effectifs etc.) et aux travailleurs (conditions de travail, salaire, protection sociale etc.) présents à bord des navires utilisés pour des activités liées à la pose, l’entretien ou la surveillance des installations d’énergies marines renouvelables (parcs éoliens, hydroliennes) dans les eaux territoriales et intérieures françaises, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, ainsi qu’aux travailleurs présents sur les installations offshore elles-mêmes.
L'objectif est de faire en sorte que les prestataires exploitant les navires soient en situation de concurrence équitable sur les marchés liés notamment aux EMR qui sont en fort développement et sont sources d’emplois. Ces règles participent à la lutte contre le dumping social en mer.
La fiche du 3 septembre 2021 avait été présentée sur ce site.