Convention du travail maritime de 2006 - Entrée en vigueur des amendements de 2022
11/12/2024
Du 5 au 3 mai 2022, la Commission tripartite spéciale de l'OIT avait adopté huit amendements à la Convention du travail maritime (MLC 2006) pour améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer. Cette session était particulièrement importante, dans la mesure où elle intervenait dans le cours de la pandémie de Covid 19, période exceptionnelle, qui en 2020 et 2021 a servi de révélateur à un certain nombre de limites de la Convention, quand les liaisons terrestres et aériennes ont été fermées par les Etats, rendant impossible ou très compliquée les relèves d’équipage, imposant de longues périodes d’embarquement, sans aucune descente à terre possible en escale.
Ces huit amendements au code de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006) entreront en vigueur le 23 décembre 2024.
Recrutement et placement Règle 1.4
- Les gens de mer sont informés, avant ou pendant l'engagement, de leurs droits dans le cadre du système de protection financière qui doit être mis en place par les agences privées de recrutement et de placement pour indemniser les gens de mer en cas de pertes monétaires.
Rapatriement Règle 2.5
- Les États membres facilitent le rapatriement rapide des gens de mer abandonnés et coopèrent pour faire en sorte que les gens de mer engagés pour remplacer ceux qui ont été abandonnés sur leur territoire ou à bord d'un navire battant leur pavillon se voient accorder les droits que leur confère la MLC, 2006.
Bien être des gens de mer
Logement et loisirs/Accès à des installations de bien-être à terre Règle 3.1
- Les gens de mer disposent d'une connectivité sociale appropriée à bord ;
- Les armateurs, pour autant que cela est raisonnablement possible, fournissent aux gens de mer à bord de leurs navires un accès à Internet, le cas échéant pour un tarif raisonnable. Les États du port font de même pour les gens de mer à bord des navires dans leurs ports et à leurs postes de mouillage associés.
Alimentation et service de table Règle 3.2
- L’eau potable de bonne qualité est disponible gratuitement pour les gens de mer ;
- Les repas fournis sont équilibrés ;
- L’approvisionnement en vivres et en eau potable est contrôlé en ce qui concerne leur quantité, leur valeur nutritionnelle, leur qualité et leur variété.
Soins médicaux à bord des navires et à terre Normes A4.1 (Amendement fondé sur les leçons tirées de la pandémie de Covid -19 qui inclut un nouveau paragraphe)
- Les gens de mer sont rapidement débarqués lorsqu'ils ont besoin de soins médicaux immédiats et ont accès aux installations médicales à terre en cas, notamment, de lésion ou de maladie grave, lésion due à une fracture, un saignement important, des dents cassées ou enflammées ou des brûlures graves, de douleur intense ne pouvant pas être traitées à bord du navire et de risque de suicide.
- Lorsqu’un marin décède à bord, les États membres facilitent le rapatriement du corps ou des cendres par l'armateur.
Protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents Norme A4.3
- Les marins disposent d'équipements de protection individuelle dans des tailles appropriées, notamment pour répondre aux besoins des femmes qui sont de plus en plus nombreuses à travailler en mer ;
- Tous les décès de marins sont enregistrés et déclarés chaque année au BIT et les données correspondantes sont publiées.
Garantie financière Règle 2.5 Annexe 2.5
- La preuve documentaire de la garantie financière comprend le nom du propriétaire inscrit, s’il diffère de l’armateur.