Immatriculation à Wallis et Futuna : compétence prud'homale
05/01/2025
Le 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant les compétences juridictionnelles concernant les litiges entre marins et employeurs pour des embarquements à bord de navires immatriculés à Wallis et Futuna. Un salarié du Club Med, responsable évènementiel dans plusieurs villages de vacances,a été engagé par la Sté Shipping Cruise Services Ltd, du 2 février au 18 octobre 2013, pour travailler à bord du Club Med 2, sous pavillon français, navire immatriculé à Wallis et Futuna. Cette société, dont le siège social est aux Bahamas, est une filiale à 100 % du Club Med. Le salarié, dont le domicile est en Belgique, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, d'une demande de requalification de ses divers CDD et CDI, considérant que la Sté Club Med, dont le siège social est en région parisienne, est son co-employeur.
Cette compétence prud'homale ayant été contestée, la cour d'appel de Paris l'a validée, et un pourvoi en cassation a été formé, qui est rejeté. L'article 181 du code du travail d'outre-mer, applicable à) Wallis et Futuna, prévoit la compétence du tribunal du travail d'Ouvea. Toutefois, après la rupture du contrat de travail, le salarié, domicilié sur le territoire de la République française, peut saisir la juridiction du lieu de son domicile. En l'espèce, il est domicilié en Belgique, l'employeur a son siège social aux Bahamas. L'article 42 du code de procédure civile est applicable, renvoyant à la demeure du défendeur, appliqué par extension à l'ordre international, ouvrant la compétence à la juridiction du siège social du co-employeur éventuel.
L'article L. 5542-48 du code des transports, qui donne compétence au tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance), pour les litiges de travail maritime concernant les gens de mer marins, n'est pas applicable à Wallis et Futuna (art. L. 5785-1 C. transp.).
Donc le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire immatriculé à Wallis et Futuna.