Rapport final de la 7 session du Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT
04/02/2008
Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT
Genève, 4-7 février 2008
Rapport des experts sur la responsabilité et l'indemnisation pour les créances en cas de décès, de lésions corporelles et d'abandon des gens de mer
Résumé par James Smith
Depuis la 6ème session intervenue en septembre 2005, la position des acteurs principaux s’est définie de la manière suivante :
- ITF se réfère à la décision de la 92ème session du Comité Juridique de l’OMI, qui a recommandé que le groupe conjoint élabore une règle et des directives pour résoudre le problème de l’abandon des marins, en vue de leur inclusion dans la Convention du Travail Maritime, ou dans un autre instrument. Cependant, ITF recommande que le choix de cet instrument soit reporté, et que, dans ce choix, le groupe conjoint fasse attention à ne pas discriminer contre un groupe de marins qui serait victime des mêmes problèmes, notamment les marins-pêcheurs.
Concernant la base de données, ITF propose qu’une 3ème catégorie de cas soit homologuée : outre les cas ‘ouverts’ et ‘résolus’, les cas où les marins ne seraient plus à bord, mais n’auraient pas été payés, seraient considérés comme ‘dormants’ ou ‘inactifs’.
- Les USA reconnaissent que le problème de l’abandon continue et estime que le nombre réel de cas pourrait être supérieur à celui contenu dans la base de données du BIT. Ils étudient l’option de proposer qu’un instrument contraignant soit élaboré. Sa délégation a émis la préoccupation lors de LEG93 que « Certains Etats n’ont pas agi de façon prompte pour résoudre les cas d’abandons de navires battant leur pavillon, et que par conséquent ce sont les Etats du port qui ont dû porter le fardeau de fournir une assistance humanitaire. A cet égard, il fut mentionné le besoin de mécanismes juridiques efficaces pour s’assurer que les armateurs soient rendu responsables d’en couvrir les coûts ». Les USA recommandaient donc que la 7ème session se penche sur le contenu de cet instrument contraignant, tout en stipulant qu’il ne s’applique qu’à des bateaux d’au moins 300 à 500 tonnes, sur lesquels les marins ne seraient pas associés au bénéfice du voyage international effectué. Ceci éliminerait un grand nombre de pêcheurs du champ d’application de l’instrument.
- Les Armateurs soulignent que les cas d’abandons non résolus ne constituent que 0,02% de tous les navires de commerce en activité et que, par conséquent, il n’y avait pas de ‘besoin impérieux’ d’élaborer une nouvelle législation. Ils estiment que les lacunes dans la Convention du Travail Maritime pour résoudre le problème de l’abandon ne seront claires que lorsque cette Convention sera en vigueur. En tout état de cause, s’il est décidé qu’une législation est nécessaire, les armateurs estiment que cela devrait être sous l’égide du BIT (éventuellement la C173), et non pas de l’OMI. Les armateurs prennent à partie le président du groupe conjoint en l’enjoignant de mettre sur la table les amendements qui avaient été proposés au Convention du Travail Maritime, mais non retenus à l’époque de son adoption pour éviter tout report de celle-ci.
Les armateurs estiment qu’il y a aucune preuve de ce qui est allégué par les USA quant à la sous-estimation du nombre de cas réel d’abandons de marins. Ils émettent de sérieux doutes concernant l’état réel des cas qui figurent dans la liste, en se référant à un cas (celui du MEUGANG 1) qu’ils estiment avoir été résolu, contrairement à ce qui était inscrit dans la base.
- Les P&I Clubs continuent à maintenir qu’il n’y a pas d’impérieuse nécessité d’une nouvelle législation, en soulignant que toute décision à cet égard doit tenir compte « des coûts que cela infligerait à l’industrie maritime et de la lourdeur du fardeau législatif et administratif que cela occasionnerait aux Membres ». Ils maintiennent que les clubs peuvent « à leur discrétion » décider de payer les arriérés de salaires d’un membre non solvable, mais soulignent aussi que la profession maritime n’est pas le seul secteur où des salariés sont confrontés à la nécessité de récupérer des salaires non payés (sous-entendu : pourquoi une législation spécifique au secteur maritime ?). Les Clubs considèrent que la Règle A2.5 assure que les membres devront fournir une sécurité financière couvrant le risque d’abandon et que, par conséquent, les marins seront suffisamment protégés par cette règle.
- Le Secrétariat rappelle les décisions prises, notamment lors de la 91ème session du Comité Juridique de l’OMI du 24 au 28 avril 2006, de procéder à l’élaboration d’instruments contraignants couvrant les problèmes d’abandon, de blessures et de décès des marins. Il recommande aux participants d’étudier les éléments de la Résolution A.930 (22) qui pourraient être intégrés dans un futur instrument concernant l’abandon.
Le Secrétariat à produit un tableau qui identifie les écarts existant entre la Résolution A.930 (22) et les dispositions de la Convention du Travail Maritime pouvant s’appliquer à l’abandon. L’on constate, en effet, le manque de précisions de celle-ci en ce qui concerne l’abandon.
DECLARATION DES PARTENAIRES SOCIAUX
Il est convenu qu’il devrait y avoir un système de sécurité financière effectif couvrant le risque d’abandon.
Les éléments essentiels doivent être contraignants.
Il peut être suffisamment souple en ce qui concerne les moyens de sa mise en œuvre, mais son application doit être non discriminatoire.
Le texte doit être élaboré et une décision prise ultérieurement sur la manière de son entrée en vigueur.
Les partenaires sociaux devront se rencontrer dans les six mois qui suivent.
Les Secrétariats OMI et BIT devront utiliser leur expertise pour produire un texte sur la manière dont la législation peut être utilisée et mise en œuvre de façon efficace.
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