De la modernisation du marché du travail à la simplification du licenciement maritime - Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009
09/09/2009
Publication de Patrick CHAUMETTE
Extrait:
De la modernisation du marché du travail
à la simplification du licenciement maritime.
Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes
exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Patrick CHAUMETTE
Professeur à l’université de Nantes
Le contrat d’engagement maritime classique est le contrat au voyage, conclu pour une expédition maritime. Il ne comprend que des périodes de travail à bord, de l’embarquement au débarquement du marin. Les spécificités des conditions de travail, à mer, à bord du navire, prédominent ; il ainsi possible de parler de contrat de travail nautique ou de contrat d’embarquement. Ce type de contrat correspond à un droit social des gens de mer autonome et permet cette autonomie, en raison de la prévalence des particularités maritimes.
Ce contrat d’engagement maritime est devenu un contrat de travail particulier liant le marin à l’entreprise d’armement maritime, beaucoup plus qu’au navire ou à l’expédition maritime. Au-delà du voyage, le marin fut stabilisé conventionnellement dans l’entreprise. Les lignes régulières amenèrent la pratique du contrat à durée indéterminée, donnât lieu à une éventuelle résiliation unilatérale. Le marin peut ne plus travailler à bord provisoirement, être débarqué, se trouver à terre, mais pour autant le contrat d’engagement maritime peut survivre à l’interruption de la navigation, de l’exécution du travail à bord, dans l’attente d’un nouvel embarquement du marin, ou de la rupture du contrat. Le droit du travail maritime français est ainsi traversé par deux conceptions du contrat d’engagement maritime : celle d’un contrat d’embarquement, encadré strictement dans un statut légal d’une profession réglementée, celle d’un contrat de travail particulier, couvrant l’ensemble de la relation contractuelle entre l’entreprise d’armement et le marin, les particularités relevant es conditions de travail à bord . La loi no 77-507 du 18 mai 1977 a étendu et adapté aux marins le droit du licenciement ; elle avait notamment retenu une définition spécifique du licenciement mari¬time, une approche limitée écartant du licenciement les marins n’ayant pas une ancienneté suffisante .
Le législateur français n’avait cependant pas choisi de distinguer clairement le lien d’entre¬prise du contrat d’embarquement, la relation de travail des conditions d’embarquement. Il en résultait une confusion des sources du droit du travail maritime, des difficultés d’interprétation des textes, aussi bien à la pêche qu’au commerce, des modalités complexes de rupture du contrat d’engagement . L’ordonnance n° 2009-717, spécifiquement maritime, vient de banaliser le contrat d’engagement maritime, vis-à-vis du contrat de travail, et de simplifier les modes de rupture du contrat d’engagement maritime à durée indéterminée.
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