"Validation de périodes de formation pour la pension de retraite du marin ?
02/10/2008
De Patrick CHAUMETTE
Validation de périodes de formation pour la pension de retraite du marin ?
COUR DE CASSATION (2è Ch. Civ.) - 10 avril 2008 – M. X. c/ ENIM
N° de pourvoi: 06-20708
Gens de mer
Pension de retraite. Calcul des droits à pension. Validation rétroactive. Années de scolarité. Bourse de l’armement. Cadre permanent de la compagnie. Circulaire administrative.