Rapport final de la 8ème session du Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT
30/10/2008
Rapport final de la 8ème réunion du Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d’experts sur la responsabilité et l’indemnisation pour les créances en cas de décès, de lésions corporelles et d’abandon des gens de mer.
(Genève, 21-24 juillet 2008)
Adoption d’un projet de termes de référence
A la suite de ces discussions, le groupe de travail convient de la nécessité d’un mandat plus
clair pour son travail futur et approuve le nouveau projet suivant de termes de référence:
Termes de référence révisés pour le travail futur du Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT
d’experts sur la responsabilité et l’indemnisation pour les créances en cas de décès, de lésions
corporelles et d’abandon des gens de mer
1. Le groupe de travail mixte OMI/OIT d’experts devra poursuivre son examen de la
question de la sécurité financière pour les membres d’équipage/marins et leurs personnes à
charge eu égard à l’indemnisation en cas de lésions corporelles, de décès et d’abandon.
2. Ce faisant, le groupe de travail mixte devra tenir compte des instruments pertinents
de l’OMI et de l’OIT, y compris ceux actuellement à l’étude ou susceptibles d’être adoptés
dans un proche avenir.
3. Il devra continuer à suivre le problème de l’abandon des membres
d’équipage/marins en tenant compte de toutes les informations pertinentes, y compris les
solutions techniques disponibles pour la sécurité financière.
4. Il devra terminer les discussions et convenir des principes pour faciliter la rédaction
des dispositions obligatoires à inclure dans un ou des instrument(s) approprié(s).
5. Lors de la prochaine session, il devra présenter des recommandations appropriées à
la Commission juridique de l’OMI et au Conseil d’administration du BIT.
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