Note adressée aux Directeurs des DRAM et DDAM concernant l'Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009
03/07/2009
De la DAM - Direction des affaires maritimes (MEDDE), note de Damien Cazé
L’Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (MMT) a été publiée au Journal Officiel du 19 juin 2009.
L’Ordonnance rend applicables aux marins les nouvelles dispositions du code du travail relatives au droit du licenciement, à la période d’essai et à la rupture conventionnelle résultant de la loi du 25 juin 2008 en tenant compte des particularités du travail en mer.
Cette ordonnance crée et modifie des articles dans le code du travail maritime.
Après un rappel du contexte dans lequel a été prise cette ordonnance, je vous préciserai quelles en sont les principales dispositions.
I – Origines et contextes
II – Objet
1) Le Contrat à durée déterminée à objet défini (CDDOD)
2) L’encadrement de la période d’essai
3) L’extension du droit de licenciement à tous les marins
4) La fin des modes de rupture de contrat non motivée
5) La compétence des tribunaux d’Instance en matière de rupture conventionnelle
Cette ordonnance sera ratifiée par une loi dans un délai de deux mois qui suit sa publication.
Vous pouvez vous procurer cette publication sur simple demande à l'adresse suivante : v.aubert@obs-droits-marins.fr