304e session - Rapport Commission des réunions sectorielles & techniques & questions connexes : responsabilité & indemnisation pour les créances décès
19/03/2009
Du BIT - Conseil d’administration
En attendant le rapport final de la 9 session concernant la réunion du Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT sur la responsabilité et l’indemnisation pour les créances en cas de décès, de lésions corporelles et d’abandon des gens de mer du 2-5 mars 2009, voici quelques extraits de la 304e session du Conseil d’administration - Genève de mars 2009 - DOUZIÈME QUESTION À L’ORDRE DU JOUR - Rapport de la commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes
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68. Mme Tinoco explique que la crise économique actuelle va sans doute accroître le nombre d’entreprises maritimes en difficulté et qu’il est de ce fait extrêmement urgent de conclure les travaux du groupe de travail mixte. Dans ses conclusions, ce dernier recommande
l’adoption d’un ou de plusieurs instruments contraignants portant, d’une part, sur l’abandon des gens de mer, d’autre part, sur les créances contractuelles en cas de décès et de lésions corporelles, par le biais d’amendements aux dispositions de la convention du travail maritime, 2006. Le Comité juridique de l’OMI a été prié de continuer à s’occuper de cette question, au cas où il serait impossible ou inopportun de modifier la Convention du travail maritime.
69. Une représentante employeuse du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’ISF, approuve
la solution formulée au cours de la réunion et fait observer qu’il a fallu dix ans pour parvenir à cet heureux résultat. La garantie d’une couverture adéquate par le secteur des
assurances a été un élément déterminant dans la réussite des travaux de la sous-commission.
L’intervenante rappelle que, lorsque les travaux du groupe de travail mixte ont débuté, il était question de trouver une solution qui s’applique également aux pêcheurs.
Les représentants de l’industrie de la pêche ayant décidé que leur secteur s’occuperait de
cette question isolément, rien ne s’opposait à ce que la sous-commission propose un amendement à la convention du travail maritime, 2006, dont les dispositions ne couvrent pas les pêcheurs.
70. Le vice-président travailleur se félicite du travail qui a été accompli, mais fait observer que l’adoption de mesures contraignantes prendra de nombreuses années. En attendant, et
compte tenu de la situation du secteur maritime, il invite les Etats Membres à appliquer les
directives en vigueur. Il demande également à l’OIT de mettre sur pied la commission tripartite spéciale prévue par la convention du travail maritime, 2006, de manière à ce que la procédure d’amendement puisse commencer en temps voulu dès l’entrée en vigueur de la convention.
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