Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, du 15 décembre 2011, Jan Voogsgeerd.
24/01/2012
De Patrick Chaumette
CJUE, 4ème chambre, 15 décembre 2011, C‑384/10, Jan Voogsgeerd c/ Navimer SA.
Si la libre immatriculation des navires reste entière, ainsi que la globalisation, si les registres internationaux des États membres de l’Union Européenne n’ont aucune coordination ou harmonisation, la Convention de Rome du 12 juin 1980, interprétée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, encadre les relations de travail dans un principe de réalité, leur centre de gravité effectif, ce qui limite des possibilités de dérive.
Du lieu habituel de travail du marin international.
Quels rattachements d’un contrat d’engagement maritime international ?
Quel est le
lieu habituel de travail d’un marin ? La question semble idiote : un
marin est embauché pour travailler à bord d’un navire. Oui, mais quelle loi
régit ce contrat de travail maritime ? La réponse classique était
évidente : la loi de l’État du pavillon, la loi de l’État où le navire est
immatriculé, dont il arbore le pavillon. Oui, mais la libre immatriculation des
navires, développée dans le seconde moitié du XXè siècle, brouille les pistes,
fait du pavillon une référence manipulable par les gestionnaires du navire pour
des économies fiscales et sociales. Pourquoi tant de yachts immatriculés à
Guernesey, au Luxembourg, aux Iles Vierges britanniques aux îles Cayman ?
Pourquoi le Luxembourg est-il devenu, seulement en 1990, un pays
maritime ?