Modernisation du droit pénal professionnel maritime. Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
27/06/2014
Recrutement d'assesseurs des tribunaux maritimes
Modernisation du droit pénal professionnel maritime.
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
JORF n° 256 du 3 novembre 2012 – p. 17202.
La modernisation du droit pénal professionnel maritime conduit à la création de tribunaux maritimes dans certains TGI spécialisés, ainsi qu’à celle d’assesseurs maritimes, dotés du statut des représentants du personnel, lorsqu’ils sont salariés. S’il n’existe pas d’ordre professionnel des marins, il existe bien des règles pénales et disciplinaires particulières, ainsi qu'une juridiction dont la compétence exclusive devra être délimitée avec soin.
L’ordonnance du 2 novembre 2012 vise à réformer l’implantation, le fonctionnement et la composition des juridictions spécialisées répressives qui prennent le nom de « tribunaux maritimes » (TM), par la suppression des juges choisis parmi les agents de l’administration des affaires maritimes et par la présence d’assesseurs maritimes issus du monde maritime, y compris le domaine de la plaisance. Ces TM, conformément à leur champ de compétence en matière délictuelle, sont appelés à fonctionner auprès de certains tribunaux de grande instance (TGI), dont la liste sera déterminée par voie réglementaire. Il s’agit d’une réforme de l’implantation, du fonctionnement et de la composition des juridictions spécialisées répressives qui prennent le nom de « tribunaux maritimes » (TM), par la suppression des juges choisis parmi les agents de l’administration des affaires maritimes et la présence d’assesseurs maritimes issus du monde maritime, y compris le domaine de la plaisance.
Ces TM, conformément à leur champ de compétence en matière délictuelle, sont appelés à fonctionner auprès de certains tribunaux de grande instance (TGI), dont la liste sera déterminée par voie réglementaire. Ces dispositions conduisent à la mise en place d’un système pénal spécialisé adapté au domaine maritime, comparable aux dispositifs spécialisés judiciaires déjà institués dans d’autres domaines, comme les pollutions marines, et permettant une répression plus efficace des infractions maritimes.
Vous trouverez dans les documents en téléchargement d'une part, un document
contenant des observations courtes sur cette ordonnance, rédigées par Patrick
Chaumette, et d'autre part, une plaquette d'informations en vue du recrutement
des assesseurs maritimes.