Certification sociale du navire et plaintes à terre des gens de mer. Incorporation de la Convention du Travail maritime de l’OIT de 2006 en droit fra
09/12/2014
Publication d'un texte de Patrick Chaumette sur la "Certification sociale du navire et les plaintes à terre des gens de mer et, l'incorporation de la Convention du Travail maritime de l’OIT de 2006 en droit français, suite au décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (JORF n°279 du 3 décembre 2014), pour l’application de l’article 22 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
Publication en téléchargement dans les documents associés (ainsi que le décret n° 2014-1428 du 1er
décembre 2014).