Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins
05/05/2015
Publication du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0095 du 23 avril 2015 page 7143.
La convention du travail maritime 2006 de
l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, a
retenu une approche large des gens de mer travaillant à bord d'un navire de
commerce, notamment son article II comportant les définitions et le champ d'application
de la convention :
1. Aux fins de la présente convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l'expression :
(f) gens de mer ou marin désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d'un navire auquel la présente convention s'applique.
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