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Actualités 11/12/2024 Convention du travail maritime de 2006 - Entrée en vigueur des amendements de 2022

Du 5 au 3 mai 2022, la Commission tripartite spéciale de l'OIT avait adopté huit amendements à la Convention du travail maritime (MLC 2006) pour améliorer les conditions de vie et de travail des g ...

Actualités 04/04/2024 Publication des deux décrets du 29 mars 2024 relatifs à la lutte contre le dumping social dans le transmanche

Les deux décrets d'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social dans le transmanche sont parus au Journal Officiel du 31 mars 2024. La loi n° 2023- ...

Actualités 15/11/2023 De la compétence du juge français en matière de saisie conservatoire de navire.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu deux arrêts de grande importance pratique pour les gens de mer, qui réclament des créances salariales ou indemnités à leur employeur : seul le JEX du trib ...

Actualités 31/10/2023 Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 relatif à des conditions de travail transparentes et prévisibles

La directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 est relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Elle a été transposée en ...

Actualités 20/07/2023 La loi contre le dumping social sur le transmanche adoptée

La loi contre le dumping social dans le transmanche a été adoptée par l'Assemblée Nationale, le 19 juillet, dans les mêmes termes que le texte adopté par le Sénat. Elle devrait s'appliquer au 1er ...

Actualités 05/07/2023 Conditions sociales applicables aux travailleurs exerçant une activité liée aux EMR à bord d'un navire ou d'une installation offshore

La Direction des Affaires Maritimes du Ministère de la Mer avait publié en septembre 2021 une fiche " Conditions sociales applicables aux travailleurs exerçant une activité liée aux énergies marin ...

Actualités 15/06/2023 La souplesse des contrats de convoyage, même salariés.

La cour d'appel de Poitiers, le 8 juin 2023, a statué sur des contrats de convoyage, contrats d'engagement maritimes au voyage et les réclamations du capitaine. Elle avait admis, le 11 mars 2021 , ...

Actualités 05/06/2023 Réforme du conseil d'administration de l'ENIM - décret du 9 mai 2023

Le rapport du groupe de travail sur le projet de branche ATMP dans le régime des marins , du 18 novembre 2021, comportait diverses préconisations, notamment : 2 - Procéder à une modificat ...

Actualités 10/03/2023 Les besoins sociaux des femmes marins dans les ports

" Port-Based Welfare Needs of Women Seafarers" - Le Seafarers’ Charity appelle à un soutien accru pour la sécurité et le bien-être des femmes marins. Un nouveau rapport de recherche publié à l'o ...

Actualités 20/01/2023 La formation maritime aux Philippines n’est pas au niveau de la Convention STCW

Les formations maritimes aux Philippines sont nombreuses et diverses, mais l’évaluation se fait globalement et les déficiences vis-à-vis de la Convention STCW de l’OMI sont durables. C'est un pr ...

Actualités 14/10/2022 Armateur à la pêche et société de manning : quelles responsabilités ?

La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, le 27 mai 2022, a rendu un arrêt qui considère que l'armateur à la pêche n'est pas l'employeur du marin, mis à sa disposition par la société de mannin ...

Actualités 18/11/2021 Rapport du groupe de travail sur le projet de branche dans le régime ATMP des marins

Le 10 juillet 2021, nous mettions en ligne un texte « Une branche ATMP en vue à l’ENIM ? » https://www.obs-droits-marins.fr/actualites.html?idArticle="601 Si le régime des pensions des marins rest ...

Futurs colloques 31/01/2024 L'Observatoire des Droits des Marins en 2024

Après avoir réussi des Journées des 30 et 31 mars 2022, à la suite des années de pandémie, l'Observatoire des Droits des Marins doit se ressourcer, rénover son réseau et sans doute ses activités. ...